CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION ET DE VENTE

 

 

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ou de travaux prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.1 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Article 2 - Devis et Commande

1. - Marché de travaux

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulations contraires. Au- delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2- Vente

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande ou tout document émanant du vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur et acceptée par lui, est réputée ferme et définitive à compter de la réception de la commande signée du client et de l’encaissement de l’acompte tel que prévu à l’article 10 des présentes conditions générales, et le cas échéant conformément aux dispositions du code de la consommation.

L’encaissement de l’acompte détermine la date de début de prise en charge de la commande.

Le vendeur n’est engagé que par les conditions et modalités exprimées par écrit au présent document recto- verso et ses annexes le cas échéant et dont le client se sera assuré préalablement à sa signature qu’elles correspondent bien à ses souhaits.

Toute modification ultérieure à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client par avenant écrit, pourra avoir, pour effet, de rallonger le délai de livraison initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande initiale.

Article 3 – Acomptes – escomptes

Les sommes versées avant exécution des travaux en cas de commande sont des acomptes et non des arrhes. Pour les ventes comme pour les marchés de travaux aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Livraison - ventes

Le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter du bon encaissement de l’acompte et de l’accord de financement, le cas échéant et s’agissant de commandes spéciales à compter de la prise de côtes effectuées et validées par les deux parties au présent contrat.

Le délai de livraison sera prolongé en cas d’intempéries, cas de force majeure, retard ou inexécution par le client de ses obligations.

Article 5 - Assurance

L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité professionnelle par SMABTP Assurances. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

Article 6 – Conditions de l’exécution des travaux

Les travaux inscrits au devis seront conformes au DTU du jour de l’offre.

Le délai d’exécution ne commencera à courir qu’à compter du bon encaissement de l’acompte et de l’accord de financement, le cas échéant et s’agissant de commandes spéciales à compter de la prise de côtes effectuées et validées par les deux parties au présent contrat.

Le délai d’exécution sera prolongé en cas d’intempéries, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou inexécution par le maître d’ouvrage de ses obligations, retard des entreprises intervenant avant l’entreprise, modification des travaux par le client.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise gratuitement.

Article 7 - Annulation des ventes ou des marchés de travaux

En cas de non-respect des délais contractuels, le client pourra demander l’annulation de sa commande ou de son marché de travaux. Le client devra préalablement, à toute annulation de commande, enjoindre par courrier recommandé avec AR, le vendeur d’effectuer la livraison ou d’exécuter la prestation convenue dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure. En cas d’inexécution des prestations dues, le client pourra adresser une lettre recommandée avec AR, emportant résolution de la vente du fait du vendeur, le vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 8 - Réception des Travaux

1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

2. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

3. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

4. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

5. Les garanties légales débutent à la date de réception des travaux.

Article 9 - Réception des biens commandés

En cas de vente, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lors de la prise de possession du bien. Toutefois dans le cas de la vente, lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui propre au vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à compter de la remise du bien au transporteur.

Article 10 - Paiement du prix

Il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande ou en cas de travaux avant tout début d’exécution des travaux dans le respect des conditions de l’article 16 des présentes.

Les demandes de paiement seront réglées à l’entreprise à réception de facture sauf stipulations contraires. En cas de non-paiement, à la date portée sur la facture, des pénalités de retard seront calculées sur le taux BCE majoré de 5 points par jours calendaires de retard.

Pour les clients professionnels ressortissants aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour les marchés de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes en cours de travaux au prorata de l’avancement du chantier. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de travaux de l’entreprise.

En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

Article 11-Réserve de propriété

En cas de vente comme en cas de marchés de travaux, les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement. Toutefois, conformément aux articles 8 et 9 ci-dessus, les risques sont transférés au client à compter de la livraison ou à la remise au transporteur dans le cas où le transporteur a été choisi par le client ou en cas de travaux à la réception des travaux. En cas de non-paiement, les marchandises installées chez le client seront enlevées par l’entreprise à une date convenue avec le client ou en cas de mésentente avec l’intervention d’un huissier aux frais et charges du client

 

Article 12 -Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale de défauts et vices cachés et des défauts de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et des dispositions de l'article L217-4 du code de la consommation,

Reproduction des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa 1648 du code civil conformément aux dispositions de l’article L217-15.

Article L217-4Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article 13 - Propriété Intellectuelle

1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

2. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Article 14 - Annulation - résiliation

1. Annulation par le vendeur

Dans le cas de commandes spécifiques, et avant que les côtes soient prises et que la commande ne soit devenue ferme et définitive, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’impossibilité technique ou d’une augmentation significative des coûts de réalisation constatées par la Direction.

1. Annulation de la commande ou du marché de travaux par le client

En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande ou d’un marché de travaux ferme et définitif, au-delà du délai de rétractation (si ce délai s’applique), le client sera redevable :

• Si l’annulation intervient avant la fabrication des produits vendus ou objet du marché de travaux, du montant de l’acompte versé qui restera ainsi la propriété du vendeur,

• Si l’annulation intervient après la mise en fabrication des produits vendus ou objet du marché de travaux, de la totalité du prix de vente du produit.

Le client dispose également d’un droit d’annulation en application des dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales.

Article 15 - Contestations

1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou en cas de vente du domicile du client.

Et, dans le cadre de contrats de vente ou de travaux entre professionnels le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du siège social du vendeur.

Article 16 – Informations concernant l’exercice du Droit de Rétractation (code de la consommation relatives à la protection des consommateurs pour les contrats conclus à distance et hors établissement) (articles L221 et suivants du code de la consommation)

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision   ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25 du code de la consommation. N’ouvrent pas droit à rétractation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les ventes dans les foires et salons.

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation court à compter :

1° Du jour de la conclusion du devis.

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie (acompte notamment), sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. (Article L 221-10 du code de la consommation)

Modalités du Droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. En cas de rétractation après réception du bien, les biens doivent être renvoyés au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront à la charge de l’acheteur.

 

 

 

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à si vous souhaitez vous rétracter du contrat

ET l’expédier au plus tard dans le délai de 14 jours calculés comme précisé ci-dessus

Je soussigné, M                                   vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services (1) ou ma commande (1) ci-dessous :

Nature du contrat : devis de travaux (1) ou commande de biens (1)

Commandé le(1)                     reçu         le       (1)………………………………………………………………………………………………

Nom du client :  .........................................................................................................................................................................................................

-Adresse du client : ...........................................................................................................................................................................................................................

(1) rayer la mention inutile

 

 

 

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Signature du client et date